Ultra-riches et impôts, pourquoi l’État connaît mal les plus grandes fortunes

L’Assemblée nationale a publié le 15 juillet 2026 le rapport de sa commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés. L’État ne dispose pas d’une vision complète et récente de la richesse détenue par les ménages les plus fortunés.

Cette faiblesse statistique empêche de mesurer leur capacité contributive et de chiffrer les réformes. Le rapport formule dix-neuf recommandations. Un rapport du Sénat publié le 17 juin avait déjà proposé onze mesures pour rouvrir cette boîte noire.

Revenu et patrimoine ne mesurent pas la même chose

Le revenu est un flux reçu pendant une période. Un salaire, un loyer, un intérêt ou un dividende constitue un revenu. Le patrimoine est un stock d’actifs détenus à une date donnée. Il peut comprendre un logement, des actions, une entreprise ou des liquidités, après déduction des dettes.

Une personne peut donc posséder un patrimoine très élevé tout en déclarant peu de revenus personnels pendant une année. La valeur d’une entreprise peut progresser sans que son propriétaire reçoive cette hausse sur son compte bancaire.

La plus-value non réalisée illustre cette différence. Lorsque des actions prennent de la valeur sans être vendues, leur détenteur s’enrichit sur le papier mais ne dispose pas du produit de la vente. Le droit fiscal impose généralement la plus-value au moment de sa réalisation. Une taxation annuelle poserait des difficultés de valorisation et de liquidité, surtout pour les entreprises non cotées.

Les holdings brouillent la lecture du revenu personnel

Une holding est une société qui détient des participations dans d’autres entreprises. Elle peut organiser un groupe ou financer des acquisitions.

Elle peut aussi servir de véhicule patrimonial. Les bénéfices y restent capitalisés au lieu d’être distribués au propriétaire sous forme de dividendes. Tant que l’argent demeure dans la société, il n’entre pas nécessairement dans son revenu fiscal personnel.

Ces bénéfices peuvent avoir supporté l’impôt sur les sociétés. Ils échappent toutefois provisoirement à l’impôt personnel sur les dividendes.

Le rapport recommande de distinguer les actifs professionnels des placements privés logés dans les holdings. Il écarte une taxation indifférenciée de leur trésorerie, car une somme importante peut financer un investissement aussi bien que constituer une épargne personnelle.

Les milliardaires ne paient pas simplement 2 % d’impôts

L’affirmation selon laquelle les milliardaires français ne paieraient que 2 % d’impôts provient d’une étude de l’Institut des politiques publiques fondée sur les données de 2016. Elle ne signifie pas qu’un milliardaire recevant un salaire, des loyers ou des dividendes ne reverse que 2 % de ces sommes au fisc.

Le chiffre compare les impôts personnels au revenu économique estimé des 378 ménages situés tout en haut de la distribution. Ce revenu économique ajoute aux revenus déclarés les bénéfices non distribués des entreprises qu’ils contrôlent. Le dénominateur est donc bien plus large que le revenu encaissé.

Les impôts personnels représentent alors environ 2 % de ce revenu économique. Mais l’étude attribue aussi aux actionnaires l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises contrôlées. En l’intégrant avec certaines cotisations, le taux global atteint environ 26,2 % pour les 0,0002 % les plus aisés, contre environ 46 % à l’entrée du groupe des 0,1 % les plus riches.

Le chiffre de 2 % est donc réel dans le cadre précis de l’étude, mais trompeur lorsqu’il est présenté comme le total de tous les impôts payés. Le taux de 26,2 % reste une estimation fondée sur des données anciennes et des hypothèses sur le contrôle des sociétés. France Stratégie a également relevé les limites méthodologiques de cet indicateur.

L’administration connaît mieux l’immobilier que les grandes participations

Depuis le remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière, l’administration reçoit moins de déclarations détaillées sur les actifs financiers et professionnels. Elle connaît le patrimoine immobilier des redevables de l’IFI, mais moins bien leurs participations dans des sociétés et les actifs détenus par des structures intermédiaires.

Le Sénat a identifié 13 324 foyers résidents soumis à l’IFI dont l’impôt sur le revenu était nul ou négatif en 2024. Cela ne signifie pas qu’ils ne payaient aucun prélèvement. Certains avaient des revenus réellement faibles, d’autres bénéficiaient de réductions fiscales et certains conservaient des revenus dans des sociétés.

Les deux rapports proposent surtout de reconstruire l’information. Ils demandent des enquêtes régulières, la numérisation des déclarations de succession, une meilleure remontée des actifs financiers et un indicateur de revenu économique distinct du revenu fiscal de référence.

La détention et les mutations du patrimoine représentent 8,1 % des prélèvements obligatoires en France, contre une moyenne de 5,3 % dans les pays de l’OCDE. Le problème n’est donc pas l’absence générale de fiscalité. Il réside dans une assiette fragmentée, des dispositifs complexes et une administration qui ne mesure pas toujours précisément ce qu’elle prétend imposer.

Avant de créer un nouvel impôt, l’État doit savoir quels actifs existent, qui les contrôle, quels revenus ont déjà supporté l’impôt sur les sociétés et quelles sommes sont réellement disponibles. Sans données solides, le débat restera prisonnier de slogans et de projets fiscaux susceptibles de frapper l’investissement productif.