Dépendance numérique, le rapport qui alerte sur la perte de contrôle de la France

L’Assemblée nationale a publié le 15 juillet 2026 un rapport de plus de 450 pages consacré aux dépendances numériques de la France. Adopté le 8 juillet, il repose sur 45 auditions et les témoignages de 112 représentants de l’État, d’entreprises, de chercheurs et d’autorités publiques.

Son diagnostic est sévère. Les administrations françaises utilisent massivement des logiciels, des infrastructures cloud et des technologies contrôlés par des entreprises extra-européennes.

Cette dépendance devient stratégique lorsque l’État ne peut plus changer facilement de solution, protéger complètement ses données ou maintenir un service essentiel sans l’assistance d’un groupe étranger.

Microsoft, Oracle et VMware au cœur du système public

Le rapport identifie trois dépendances majeures. Microsoft domine les systèmes d’exploitation et les logiciels de bureautique. Oracle occupe une place centrale dans les bases de données. VMware reste très présent dans la virtualisation, une technologie qui permet de faire fonctionner plusieurs environnements informatiques sur les mêmes serveurs.

Ces produits sont profondément intégrés aux systèmes publics. Les remplacer suppose de convertir des fichiers, d’adapter les applications, de former les agents et parfois de reconstruire des outils conçus autour du fournisseur initial.

Cette situation crée un verrouillage technologique. Une administration devient dépendante d’un fournisseur parce que le coût d’un changement est trop important. La concurrence diminue alors et l’entreprise dispose d’une plus grande liberté pour augmenter ses tarifs ou modifier ses conditions commerciales.

La commission estime que 79 % des achats réalisés en 2025 auprès des cinquante principaux fournisseurs de logiciels référencés par l’Ugap ont bénéficié à des groupes américains. L’Ugap est une centrale d’achat utilisée par de nombreuses administrations publiques.

En extrapolant ces données à l’ensemble du secteur public, les députés évaluent les achats de logiciels américains à environ 1,5 milliard d’euros par an. Près d’un milliard d’euros pourrait, selon eux, être remplacé par des solutions ouvertes.

Ce chiffre doit toutefois être manié avec prudence. Il repose sur une extrapolation des achats effectués par l’intermédiaire de l’Ugap, qui ne couvre pas la totalité des marchés publics. Le rapport reconnaît lui-même que l’État ne dispose pas d’un recensement exhaustif.

La commission établit donc une forte dépendance, mais elle ne démontre pas qu’un milliard d’euros pourrait être économisé immédiatement. Le remplacement d’un logiciel entraîne des coûts de migration, de formation, de maintenance et parfois de développement.

Des données françaises soumises à des entreprises étrangères

La dépendance devient plus sensible lorsque les outils concernés traitent des données de santé, de justice, de fiscalité ou de sécurité.

Une entreprise américaine reste soumise au droit des États-Unis, même lorsque ses serveurs se trouvent en Europe. Le risque ne dépend donc pas uniquement de l’emplacement physique des données. Il concerne aussi le contrôle juridique et technique exercé sur le fournisseur.

La Cour des comptes avait déjà constaté que certains ministères utilisaient des solutions extra-européennes pour traiter des données sensibles. Elle relevait également l’absence de cartographie commune permettant d’identifier les informations qui doivent bénéficier du plus haut niveau de protection.

Le rapport parlementaire évoque aussi un scénario de coupure de certains services américains, parfois présenté comme un interrupteur numérique.

Une décision politique pourrait théoriquement interrompre des mises à jour, des services cloud ou l’accès à certaines applications. Le scénario reste hypothétique et les entreprises concernées affirment qu’une telle rupture serait extrêmement improbable.

La panne mondiale provoquée en juillet 2024 par une mise à jour défaillante du logiciel CrowdStrike a néanmoins montré les conséquences d’une dépendance concentrée. Des banques, des compagnies aériennes, des entreprises et des hôpitaux ont été perturbés simultanément, sans qu’aucune décision politique soit nécessaire.

Des propositions fortes mais discutables

La rapporteure formule 29 propositions, complétées par 18 recommandations. Elle souhaite rendre les solutions ouvertes obligatoires dans une grande partie des marchés publics à partir de 2030.

Elle propose également de réduire progressivement l’utilisation des logiciels Microsoft dans les établissements scolaires, d’instaurer une préférence européenne dans la commande publique et de financer davantage les logiciels libres considérés comme essentiels.

Un logiciel libre permet d’étudier, de modifier et de redistribuer son code. Il peut réduire la dépendance envers un fournisseur unique, mais il ne fonctionne pas gratuitement. Son déploiement nécessite des ingénieurs, de la maintenance, de la cybersécurité et une assistance durable.

Le rapport propose aussi que l’État détienne des actions spécifiques dans certaines entreprises stratégiques comme Mistral AI ou ChapsVision. Ce mécanisme lui permettrait de bloquer des décisions susceptibles de menacer les intérêts nationaux.

La commission recommande également un moratoire sur les projets de centres de données ne répondant pas à des critères de souveraineté. Selon ses auteurs, une grande partie des demandes de raccordement électrique pour les futurs centres de données proviendrait d’acteurs étrangers.

Cette mesure ne fait pas consensus. Le président de la commission, Philippe Latombe, considère qu’un moratoire pourrait freiner les investissements et priver la France de capacités de calcul nécessaires au développement de l’intelligence artificielle.

Il défend plutôt des partenariats encadrés permettant de conserver en France une partie de la technologie, des emplois, des données et de la valeur créée.

La souveraineté ne signifie pas tout produire seul

Le rapport pose un problème réel. Un État ne peut pas prétendre être pleinement souverain si ses administrations sont incapables de fonctionner durablement sans quelques fournisseurs étrangers.

La commande publique peut favoriser les formats ouverts, soutenir les entreprises françaises et européennes et imposer des clauses permettant de changer plus facilement de prestataire.

Une politique crédible ne doit cependant pas remplacer une dépendance envers les géants américains par des obligations rigides ou par des entreprises protégées de toute concurrence.

Une solution française n’est pas automatiquement plus performante, moins coûteuse ou plus sûre. L’État doit comparer les coûts complets, vérifier la cybersécurité, éviter de dépendre d’un seul fournisseur et prévoir une solution de sortie avant de signer un contrat.

La Cour des comptes recommande elle aussi de rechercher un niveau de confiance suffisant plutôt qu’une autonomie totale, difficilement réalisable dans un secteur fondé sur des chaînes technologiques mondiales.

Le rapport parlementaire n’a pas de valeur contraignante. Ses propositions devront être transformées en lois, en règles de commande publique ou en décisions budgétaires pour produire des effets concrets.

Son principal apport est d’avoir chiffré une dépendance longtemps traitée comme une notion abstraite. La France dispose d’entreprises, d’ingénieurs et de logiciels capables de fournir des alternatives. Elle doit maintenant déterminer si sa commande publique servira réellement à réduire ses vulnérabilités.