Franchises médicales, jusqu’à 200 euros par an à la charge des patients

Le gouvernement prépare un décret portant de 100 à 200 euros par an le montant maximal pouvant rester à la charge d’un assuré au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires. L’annonce a été faite le 23 juillet par la ministre de la Santé Stéphanie Rist. Le texte n’est pas encore publié et sa date exacte d’entrée en vigueur n’a pas été officiellement précisée.

La réforme ne doublerait pas les sommes prélevées à chaque soin. Elle ferait passer de 50 à 100 euros le plafond annuel des franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, puis de 50 à 100 euros celui des participations sur les consultations, les examens radiologiques et les analyses. Un assuré atteignant les deux plafonds pourrait donc supporter 200 euros par an, contre 100 actuellement.

Les montants prélevés à chaque soin resteraient inchangés

Les règles actuelles prévoient une franchise de 1 euro par boîte de médicaments, de 1 euro par acte paramédical et de 4 euros par trajet en transport sanitaire. Une participation forfaitaire de 2 euros s’applique aux consultations et actes médicaux, aux examens radiologiques et aux analyses de biologie. Ces sommes sont déduites des remboursements ou récupérées ultérieurement par l’Assurance maladie lorsque le patient bénéficie du tiers payant.

Le projet annoncé ne modifierait pas ces montants unitaires. Son effet se concentrerait donc sur les assurés qui atteignent aujourd’hui les limites de 50 euros. Une personne consultant peu ou utilisant rarement des médicaments remboursés pourrait ne constater aucun changement. À l’inverse, un patient suivi régulièrement pourrait continuer à subir des prélèvements après avoir franchi l’ancien plafond.

Les patients chroniques figurent parmi les plus exposés

Être reconnu en affection longue durée permet une prise en charge à 100 pour cent de la base de remboursement pour les soins liés à la maladie. Cette protection ne supprime toutefois ni la franchise médicale ni la participation forfaitaire. Ces sommes restent dues même pour des soins directement liés à une pathologie chronique.

Stéphanie Rist a indiqué qu’un patient atteint d’une maladie chronique supportait actuellement environ 78 euros par an en moyenne et pourrait se rapprocher de 150 euros après la réforme. Cette estimation ministérielle ne constitue pas une étude d’impact détaillée et ne permet pas de connaître la répartition selon les revenus, les pathologies ou l’âge.

Les mineurs, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État et certaines femmes enceintes sont exonérés. La ministre estime qu’environ 18 millions de personnes ne seraient pas concernées. Les adultes modestes dépassant légèrement les plafonds de la Complémentaire santé solidaire et les retraités ayant des soins fréquents resteraient en revanche exposés.

Un décret permet d’éviter un nouveau débat parlementaire

Le niveau de ces plafonds relève du pouvoir réglementaire. Le gouvernement peut donc le modifier par décret sans faire voter une nouvelle loi par l’Assemblée nationale et le Sénat. Les règles actuelles sont fixées dans le code de la sécurité sociale et les montants unitaires avaient déjà été relevés par décret en 2024.

Cette procédure est juridiquement régulière, mais elle réduit le débat public sur une mesure touchant directement le pouvoir d’achat. L’annonce n’a pas été accompagnée d’un rendement budgétaire actualisé, d’un calendrier précis ni d’une étude détaillant les catégories de patients qui atteindront les nouveaux plafonds.

Le déficit impose des choix mais pas l’opacité

Le déficit des régimes de base de la Sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse a atteint 21,6 milliards d’euros en 2025, contre 15,3 milliards en 2024. Les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie se sont élevées à 265,4 milliards d’euros. Le financement du système ne peut donc pas reposer durablement sur la dette.

Le gouvernement justifie la mesure par la nécessité de continuer à investir dans l’hôpital, l’accès aux soins et les médicaments innovants. L’argument budgétaire est recevable. Les soins ont un coût et la France doit décider clairement ce qu’elle finance par les cotisations, les impôts, les complémentaires ou le paiement direct des patients.

La principale objection tient à la répartition de l’effort. Les franchises ne sont pas calculées selon le revenu et frappent davantage ceux qui consomment des soins. Or une consultation, une analyse ou un médicament prescrit ne relève pas toujours d’un choix évitable. La CLCV estime que la réforme risque d’accentuer les inégalités et le renoncement aux soins. Cet argument devra être confronté aux données réelles après l’entrée en vigueur.

Responsabiliser doit aussi concerner l’État et les professionnels

Faire contribuer davantage les assurés peut limiter certains usages inutiles, mais un plafond annuel plus élevé ne corrige ni les actes redondants, ni les défauts de coordination, ni la fraude, ni les achats hospitaliers inefficaces. Un financement crédible suppose que chaque acteur rende des comptes, patients, professionnels, établissements, industriels et administrations.

Avant l’application du décret, le gouvernement devrait publier trois éléments simples, l’économie annuelle attendue, le nombre de personnes qui paieront davantage et l’impact estimé sur les patients chroniques. Après un an, l’Assurance maladie devra mesurer les recettes réellement obtenues, l’évolution des soins et les éventuels renoncements.

Le déficit de la Sécurité sociale justifie une réforme exigeante, mais pas une facture peu lisible. Demander jusqu’à 100 euros supplémentaires à certains patients peut être défendu si l’effort est transparent, proportionné et accompagné d’économies vérifiables dans l’ensemble du système. Sans ces garanties, la mesure apparaîtra surtout comme un transfert rapide du déficit vers les assurés qui ont le plus besoin de soins.