Protection de l’enfance, l’Assemblée durcit les contrôles mais les moyens restent à prouver

L’Assemblée nationale a adopté mardi 21 juillet, en première lecture, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte a recueilli 378 voix favorables, 7 voix défavorables et 173 abstentions. Il doit désormais être examiné par le Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée et peut encore être modifié avant une éventuelle adoption définitive.

Le projet réforme plusieurs dimensions de la protection de l’enfance. Il cherche à stabiliser les placements, à favoriser l’accueil dans un cadre familial, à renforcer les contrôles sur les adultes en contact avec des mineurs et à accélérer certaines enquêtes pour violences sexuelles. Le texte adopté n’était toutefois pas encore publié dans sa version intégrale sur le site de l’Assemblée au moment de cette rédaction. Certains détails devront donc être confirmés lors de sa mise en ligne et de la discussion au Sénat.

Près de 400 000 jeunes concernés par l’aide sociale à l’enfance

Fin 2024, 392 600 enfants et jeunes de moins de 21 ans bénéficiaient d’au moins une mesure d’aide sociale à l’enfance, soit 2,4 % de cette classe d’âge. Parmi eux, 224 700 faisaient l’objet d’une mesure d’accueil hors de leur milieu habituel et 180 800 bénéficiaient d’une action éducative, certains relevant des deux dispositifs.

Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 1,5 % en un an. L’accueil en établissement est devenu plus fréquent que le placement chez un assistant familial, tandis qu’un quart des jeunes confiés relève désormais d’autres solutions comme l’hébergement autonome, le placement à domicile ou l’attente d’une place disponible.

Ces chiffres montrent que la protection de l’enfance ne souffre pas seulement d’un manque de règles. Elle doit aussi faire face à une hausse des prises en charge, à une pénurie de familles d’accueil, à des différences importantes entre départements et à des parcours parfois marqués par des changements successifs de lieux et de professionnels.

Stabiliser le parcours plutôt que multiplier les ruptures

Le projet prévoit que le projet individuel de l’enfant soit élaboré dans les trois mois suivant le début de sa prise en charge. Ce document devra préciser ses besoins, les risques auxquels il est exposé et les modalités de son suivi sanitaire, psychologique, scolaire et médico-social. Le statut de l’enfant placé devra également être réexaminé périodiquement afin de vérifier qu’il reste adapté à sa situation.

Avant un placement classique, y compris dans certaines situations d’urgence, le juge devra examiner la possibilité de confier l’enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance. Ces personnes devront bénéficier d’un accompagnement et d’une indemnité versée rapidement. Le maintien des liens entre frères et sœurs devra aussi être recherché lorsque l’intérêt des enfants le permet.

Cette orientation répond à une réalité simple. Un enfant a besoin de stabilité, de repères et de relations durables. Le recours à la famille élargie ne doit toutefois jamais devenir une solution automatique motivée par le manque de places. La sécurité de l’enfant doit rester le premier critère.

Des contrôles plus réguliers sur les adultes

Le projet élargit les contrôles d’antécédents judiciaires aux professionnels et bénévoles intervenant auprès de mineurs dans les secteurs éducatifs, culturels, sociaux, périscolaires ou associatifs. Le dispositif doit également concerner les personnes vivant au domicile d’un adulte accueillant un enfant. Ces vérifications seront renouvelées périodiquement et ne se limiteront plus au moment du recrutement ou de l’agrément.

L’administration devra être informée lorsqu’une condamnation entraîne une incompatibilité avec une activité auprès des mineurs. Les sanctions disciplinaires prononcées contre des personnels pour des violences commises sur des élèves devront aussi être mieux tracées et, dans certaines situations, portées à la connaissance des parents.

Le principe est indispensable. Une personne condamnée pour une infraction grave contre un enfant ne doit pas pouvoir passer d’une structure à une autre grâce aux failles de transmission entre administrations. L’efficacité dépendra cependant de la qualité des fichiers, de leur actualisation et de la rapidité avec laquelle les employeurs recevront l’information.

Les placements en hôtel définitivement écartés

Les députés ont supprimé les dérogations permettant encore certains placements de mineurs dans des hôtels. Le texte renforce aussi les contrôles inopinés des établissements et lieux de vie par le représentant de l’État. Les entreprises poursuivant un but lucratif ne pourraient plus être autorisées à accueillir des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Les séjours dits de rupture devraient être intégrés au projet de l’établissement, limités dans le temps et interdits à l’étranger. Cette mesure vise à mettre fin à des prises en charge éloignées difficiles à contrôler, dont certaines ont donné lieu à des alertes graves.

Interdire une mauvaise solution ne crée pas automatiquement une bonne place d’accueil. Les départements devront disposer de familles, d’éducateurs et d’établissements capables d’absorber les jeunes qui ne pourront plus être orientés vers les dispositifs supprimés.

Une ordonnance de sûreté pour éloigner un parent dangereux

Le texte crée une ordonnance de sûreté de l’enfant permettant au juge d’organiser rapidement sa protection lorsqu’il est menacé par un parent. Il prévoit aussi qu’un enfant ne puisse pas résider, principalement ou en alternance, chez un parent ayant commis des violences contre l’autre parent ou contre lui.

Cette mesure renforce la priorité donnée à la sécurité de l’enfant dans les conflits familiaux. Elle devra être appliquée avec des décisions judiciaires rapides, des éléments suffisamment établis et le respect de la présomption d’innocence. Protéger sans délai ne signifie pas renoncer aux garanties de procédure.

Une réponse pénale plus sévère contre certains prédateurs

Les députés ont rétabli une disposition permettant de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité contre certains auteurs de viols en série lorsqu’au moins une victime est âgée de moins de 15 ans. Le projet renforce également les actes d’enquête jugés essentiels, l’audition rapide et enregistrée de la victime par des enquêteurs formés, ainsi que son information sur l’avancement de la procédure.

Le texte prévoit en outre que certaines enquêtes ne puissent pas être classées pour insuffisance de charges ou auteur inconnu avant l’accomplissement des investigations essentielles ou la constatation de leur impossibilité. Cette exigence cherche à éviter que des signalements graves soient abandonnés sans recherche suffisante.

La loi ne remplacera pas les professionnels

Le vote massif montre l’existence d’un consensus sur la nécessité d’agir. Les contrôles, les sanctions et la stabilisation des parcours répondent à des défaillances identifiées. Mais une réforme de la protection de l’enfance ne peut réussir uniquement par le droit.

Il faudra vérifier le nombre de postes réellement pourvus, les délais d’exécution des décisions judiciaires, la fréquence des changements de placement, les résultats des contrôles et les écarts entre départements. Sans indicateurs publics et sans responsabilités clairement établies, de nouvelles obligations risquent de rejoindre celles qui existent déjà sans être partout appliquées.

La protection de l’enfant relève de l’autorité de l’État, de la responsabilité des départements et du devoir des familles lorsque celles-ci peuvent offrir un cadre sûr. Le projet pose plusieurs principes solides. Le véritable test commencera lorsque chaque administration devra démontrer qu’elle les applique.