Mayotte, le gouvernement accélère l’alignement des droits sociaux

Le gouvernement a présenté mercredi 22 juillet une ordonnance accélérant la convergence sociale de Mayotte avec le reste de la République. À partir du 1er janvier 2028, les assurés mahorais seront affiliés au régime général de la sécurité sociale. Le code de la sécurité sociale devra alors s’appliquer de plein droit dans le département, sous réserve d’adaptations limitées justifiées par les particularités locales.

La réforme prévoit également l’alignement progressif du SMIC, de la quasi-totalité des prestations familiales et maladie, de la prime d’activité et des minima sociaux d’ici 2031. La hausse des cotisations doit se poursuivre jusqu’en 2036, date à laquelle les dispositifs spécifiques devenus inutiles pourront disparaître.

Le droit commun deviendra la règle en 2028

Mayotte est un département français depuis 2011, mais son système de protection sociale demeure en partie régi par des règles particulières. L’ordonnance présentée en Conseil des ministres doit remplacer cette logique d’exception par un principe plus simple. Les futures évolutions nationales du droit social s’appliqueront automatiquement au territoire, sauf dérogation expressément maintenue.

La Caisse de sécurité sociale de Mayotte deviendra en 2028 un organisme de base du régime général. Elle conservera son organisation territoriale et sa gouvernance, tout en rejoignant le réseau national des caisses. L’objectif est de faciliter la gestion des droits et de bénéficier davantage de l’appui technique des branches nationales de la sécurité sociale.

La trajectoire commence dès 2026 avec l’application des exonérations générales de cotisations et des dispositifs propres aux entreprises ultramarines, ainsi qu’une revalorisation de la prime d’activité. Ces allègements doivent limiter le choc pour les employeurs pendant que les salaires et les cotisations progressent.

Le SMIC et les prestations convergeront d’ici 2031

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte avait déjà fixé une étape importante. Depuis le 1er janvier 2026, le montant net du SMIC mahorais doit atteindre 87,5 % du niveau applicable dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Son alignement complet est prévu pour décembre 2031.

Le même horizon est retenu pour la quasi-totalité des prestations familiales, des prestations maladie, des minima sociaux et de la prime d’activité. L’égalité de droits est une exigence légitime pour des citoyens français. Elle met progressivement fin à une protection sociale inférieure au droit commun.

Cette progression ne peut toutefois être dissociée du financement. Les cotisations sociales continueront à augmenter jusqu’en 2036. Le gouvernement assume donc un décalage entre la montée des droits et l’alignement complet des prélèvements, afin de ne pas étouffer immédiatement les entreprises et les emplois formels.

Une économie où l’emploi reste minoritaire

La réforme intervient dans un marché du travail particulièrement fragile. En 2024, 32 % seulement des personnes âgées de 15 à 64 ans occupaient un emploi à Mayotte, soit environ 55 000 personnes. Le taux de chômage au sens du Bureau international du travail atteignait 29 %, le niveau le plus élevé de France. Au total, 61 000 personnes sans emploi déclaraient souhaiter travailler.

Dans ce contexte, l’augmentation des prestations peut réduire la précarité, mais elle doit rester articulée avec une politique favorisant l’activité déclarée. Le gouvernement présente d’ailleurs la valorisation du travail formel comme l’une des priorités de la convergence. Un emploi déclaré finance la protection sociale et ouvre des droits à la retraite, à l’assurance maladie et aux prestations contributives.

Le défi consiste donc à éviter deux écueils. Une hausse trop rapide du coût du travail pourrait fragiliser les petites entreprises et encourager l’économie informelle. À l’inverse, des prestations durablement trop faibles maintiendraient les habitants dans une protection sociale de second rang. Le calendrier progressif jusqu’en 2036 tente de concilier ces deux contraintes.

Une pression démographique exceptionnelle

Les premiers résultats du recensement exhaustif publiés par l’Insee montrent que Mayotte comptait 323 153 habitants au 1er janvier 2026. La population a augmenté de 26 % depuis 2017 et a doublé depuis 2002. Cette croissance, la plus rapide de tous les départements français, résulte principalement d’un solde naturel très élevé.

L’Insee estime que le solde migratoire global est légèrement négatif, car les départs vers l’Hexagone ou La Réunion dépassent l’ensemble des entrées. L’institut précise cependant que les échanges avec l’étranger restent excédentaires. Cette distinction est essentielle. Elle montre que la croissance démographique ne peut pas être attribuée uniquement à l’immigration, tout en confirmant l’existence d’une pression migratoire extérieure sur le territoire.

Davantage d’habitants signifie davantage de besoins en soins, écoles, logements, transports et prestations. L’alignement juridique des droits ne suffira donc pas si les infrastructures et les contrôles ne progressent pas au même rythme. La convergence sociale devra être accompagnée d’un développement économique réel, d’une lutte contre la fraude, d’une maîtrise de l’immigration irrégulière et d’une administration capable de vérifier les droits.

Un coût encore absent de la présentation publique

Le compte rendu du Conseil des ministres détaille le calendrier et les objectifs, mais ne chiffre pas le coût total de la montée en charge. Il ne précise pas non plus la répartition future entre les cotisations locales et les transferts des caisses nationales. Ces données seront indispensables pour évaluer la soutenabilité de la réforme.

L’égalité républicaine impose de rapprocher Mayotte du droit commun. Elle impose aussi de ne pas promettre des prestations sans garantir leur financement ni les services nécessaires pour les délivrer. Le succès de l’ordonnance se mesurera donc moins à l’affichage d’une date qu’à trois résultats concrets, davantage d’emplois déclarés, des droits effectivement accessibles et des comptes durablement financés.