Justice criminelle, la réforme validée mais amputée de l’accès aux fichiers ADN privés

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 23 juillet la majeure partie de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le texte, définitivement adopté par le Parlement les 8 et 9 juillet, pourra être promulgué après le retrait des dispositions censurées. La principale censure concerne la possibilité de comparer une trace biologique avec des bases génétiques étrangères constituées par des entreprises commercialisant des tests ADN récréatifs.

La réforme conservée ne comprend plus le projet initial de jugement simplifié des crimes reconnus, souvent présenté comme un plaider-coupable criminel. Cette mesure avait été retirée pendant les débats parlementaires. La loi maintient en revanche plusieurs changements concernant les droits des victimes, l’organisation des cours criminelles, les enquêtes génétiques, la détention provisoire et l’intervention de psychologues auprès des enquêteurs.

Des bases ADN privées jugées insuffisamment protégées

Le Parlement voulait permettre aux magistrats de comparer une empreinte inconnue avec des bases génétiques établies à l’étranger. Ces fichiers sont alimentés par des particuliers qui envoient un échantillon de salive à une entreprise afin de connaître leurs origines ou de retrouver des parents biologiques.

La mesure devait être limitée aux enquêtes sur certains crimes graves et ne pouvait intervenir qu’après l’échec des recherches dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Le texte imposait une décision judiciaire motivée, le consentement des utilisateurs à un usage pénal et l’effacement de l’empreinte transmise après la comparaison.

Ces garanties n’ont pas convaincu le Conseil constitutionnel. Les données génétiques ne concernent pas seulement la personne ayant réalisé un test. Elles peuvent révéler des liens biologiques avec ses parents, ses enfants ou des membres éloignés de sa famille qui n’ont jamais donné leur accord. La censure empêche donc la justice française d’accéder directement à ces bases privées dans le cadre prévu par la loi.

Cette décision peut ralentir certaines enquêtes anciennes. Aux États-Unis, la généalogie génétique a permis de résoudre des affaires dans lesquelles une trace biologique ne correspondait à aucun profil policier. Mais l’efficacité d’un outil ne dispense pas le législateur de définir des limites strictes lorsque des données particulièrement sensibles sont concernées.

Une justice criminelle confrontée à des délais extrêmes

La réforme répond à un engorgement désormais reconnu par l’ensemble des institutions. La Commission nationale consultative des droits de l’homme estimait au printemps que plus de 6 000 affaires criminelles attendaient d’être jugées et que les délais d’audiencement atteignaient six ans en moyenne. Certaines affaires de violences sexuelles peuvent nécessiter davantage de temps encore.

Ces retards affectent les victimes, qui restent plusieurs années dans l’attente d’un procès, mais aussi les accusés détenus ou placés sous contrôle judiciaire. La France s’expose également à des condamnations européennes lorsqu’elle ne garantit pas un jugement dans un délai raisonnable.

La réponse ne repose finalement plus sur une procédure négociée en matière criminelle. Le jugement des crimes reconnus devait permettre à un accusé reconnaissant les faits d’accepter une peine proposée par le parquet avant une homologation judiciaire. Ses opposants craignaient un affaiblissement du procès public, de l’oralité des débats et de la recherche complète de la vérité. La mesure a disparu avant l’accord final entre députés et sénateurs.

Les cours criminelles pourront être organisées plus librement

La loi permet au premier président d’une cour d’appel de transférer une affaire vers une autre cour d’assises de son ressort lorsque la juridiction normalement compétente ne peut pas fixer une audience dans un délai raisonnable. Cette décision devra être motivée et précédée de l’avis des juridictions concernées.

Les cours criminelles départementales pourront également faire appel à des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Ces juridictions, composées uniquement de magistrats professionnels, jugent principalement les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. La réforme cherche à faciliter leur composition lorsque les effectifs ordinaires ne permettent pas d’ouvrir suffisamment de sessions.

Cette souplesse peut réduire les retards, mais elle ne remplace pas le recrutement de magistrats et de greffiers permanents. Une justice criminelle exige du temps pour étudier les dossiers, entendre les victimes, examiner les expertises et motiver les décisions. L’objectif ne doit pas être seulement de fermer plus rapidement les dossiers.

Des droits renforcés dès le dépôt de plainte

Les victimes de violences commises par un conjoint ainsi que les mineurs de moins de quinze ans victimes d’une infraction commise par un ascendant ou une personne ayant autorité devront être informés de leur droit à être assistés par un avocat dès le dépôt de plainte ou la première audition. L’aide juridictionnelle pourra prendre en charge cette assistance lorsque les conditions sont remplies.

La loi généralise aussi l’information de la victime et de l’auteur ayant reconnu les faits sur la possibilité de recourir à la justice restaurative. Cette démarche permet, lorsqu’elle est librement acceptée, un échange encadré destiné à mieux comprendre les conséquences de l’infraction. Elle ne remplace ni le procès ni la peine.

Le texte crée enfin un statut de psychologue de police judiciaire. Ces professionnels pourront fournir aux enquêteurs des analyses psychocriminologiques, participer à certains actes à la demande d’un magistrat ou d’un officier de police judiciaire et consulter les pièces strictement nécessaires à leur mission. Ils devront disposer d’au moins quatre années d’expérience, prêter serment et respecter le secret professionnel.

Une réforme utile seulement si les délais diminuent

La loi a été adoptée par 283 voix contre 156 à l’Assemblée nationale et par 232 voix contre 99 au Sénat. Elle bénéficie donc d’un soutien parlementaire important, malgré les critiques portant sur les libertés individuelles et la transformation progressive de la justice criminelle.

Le Conseil constitutionnel a fixé une limite claire sur l’utilisation des données génétiques privées. Cette censure n’interdit pas à la justice d’utiliser l’ADN dans les cadres déjà autorisés, mais elle empêche l’ouverture immédiate de fichiers commerciaux étrangers à l’enquête pénale française. Toute nouvelle tentative devra mieux protéger les personnes qui n’ont jamais consenti à cet usage.

La réussite de la réforme ne se mesurera ni au nombre de dispositions votées ni aux outils technologiques annoncés. Elle dépendra du nombre d’affaires effectivement jugées, de la réduction des délais, de la place accordée aux victimes et de la solidité juridique des procédures. L’autorité de la justice repose autant sur sa rapidité que sur le respect rigoureux des libertés qu’elle est chargée de protéger.