Fraude à la rénovation, les sanctions RGE devront remonter à l’État

Un décret publié samedi 25 juillet impose un nouveau partage d’informations dans la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique. À compter du 26 juillet, les organismes qui qualifient ou contrôlent certains professionnels devront transmettre à la Mission interministérielle de coordination anti-fraude les sanctions qu’ils envisagent ou prononcent. L’Agence nationale de l’habitat, qui gère notamment MaPrimeRénov’, recevra également les alertes concernant les entreprises susceptibles d’intervenir sur des travaux subventionnés.

Le dispositif concerne les professionnels de la rénovation énergétique, des audits énergétiques, des bornes de recharge pour véhicules électriques et du solaire photovoltaïque. Les transmissions devront passer par un système numérique sécurisé garantissant leur confidentialité. La liste exacte des informations échangées doit encore être précisée par un arrêté ministériel.

Les sanctions envisagées devront aussi être signalées

Le décret ne vise pas seulement les sanctions déjà prononcées. Les organismes devront également signaler les mesures qu’ils envisagent lorsqu’une situation peut révéler une fraude. Ils pourront transmettre des éléments décrivant le comportement observé, afin d’aider les services de l’État à repérer des schémas similaires dans d’autres dossiers.

L’Anah pourra recevoir les informations concernant les professionnels agréés ou titulaires d’un signe de qualité leur permettant de réaliser des travaux financés par ses aides. Elle pourra aussi demander des renseignements supplémentaires lorsqu’ils sont utiles à ses missions de contrôle. Le texte ne prévoit pas qu’un signalement entraîne automatiquement la suspension d’une entreprise ou le rejet de tous ses dossiers.

Cette distinction est importante. Une mesure envisagée peut être abandonnée après les explications du professionnel. Le partage précoce permet de prévenir une fraude, mais l’administration doit conserver une procédure contradictoire et vérifier les faits avant de sanctionner.

Le label RGE ouvre l’accès aux aides publiques

La mention RGE, pour reconnu garant de l’environnement, repose sur une qualification ou une certification liée aux compétences de l’entreprise. Pour de nombreux travaux, elle conditionne l’accès du client à MaPrimeRénov’, aux certificats d’économies d’énergie ou à l’éco-prêt à taux zéro. Les organismes de qualification deviennent donc des acteurs essentiels de la protection des fonds publics.

Sans transmission organisée, une information détenue par un certificateur n’est pas nécessairement visible au même moment par l’Anah ou par les services chargés de repérer les fraudes organisées. Le nouveau mécanisme vise à réduire ce cloisonnement. La loi du 30 juin 2025 avait posé le principe du partage. Le décret du 23 juillet en organise désormais les modalités.

La qualification RGE ne constitue pas une garantie absolue sur chaque chantier. Elle atteste que l’entreprise répond à des exigences de compétences et de moyens dans un domaine précis. Le propriétaire doit toujours vérifier que la qualification correspond aux travaux envisagés, comparer plusieurs offres et contrôler l’identité de l’entreprise dans l’annuaire officiel.

174 millions d’euros bloqués avant paiement en 2025

L’Anah affirme avoir contrôlé sur place 16 % des dossiers en 2025. Ces vérifications et les contrôles documentaires ont permis d’identifier 21 439 dossiers présentant une tentative de fraude avant tout versement, pour un montant cumulé de 174 millions d’euros. Il s’agit de sommes bloquées, non d’argent définitivement perdu.

La fraude effectivement subie depuis 2020 atteint 85 millions d’euros, soit 0,4 % des 19,2 milliards d’euros d’aides distribués par l’agence pendant cette période. Ces deux chiffres doivent être distingués. Le premier mesure des tentatives arrêtées avant paiement. Le second correspond aux montants versés dans des dossiers ensuite considérés comme frauduleux.

Les montages peuvent être organisés. En juin, le Parquet européen a annoncé la condamnation de sept personnes dans une fraude de 1,13 million d’euros impliquant de fausses demandes de subvention et des audits non réalisés ou effectués par des personnes non qualifiées. Le jugement du 8 juin restait susceptible d’appel.

Le partage d’alertes ne remplacera pas les contrôles

Le nouveau décret corrige un défaut de circulation de l’information. Il ne vérifie pas la réalité des travaux, la qualité de l’isolation, l’identité du bénéficiaire ou la conformité d’un audit. Ces contrôles resteront du ressort de l’Anah, des organismes de qualification, de la DGCCRF et, pour les faits pénaux, de la justice.

La DGCCRF considère toujours la rénovation énergétique comme un secteur fortement exposé aux pratiques trompeuses. Une affaire jugée en février concernait près d’une centaine de victimes et un préjudice supérieur à deux millions d’euros. La société promettait des aides qui n’étaient pas toujours demandées et faisait intervenir un sous-traitant non RGE, rendant certains travaux inéligibles.

Le partage doit donc produire des alertes exploitables, pas seulement accumuler des données. La liste fixée par le futur arrêté devra permettre d’identifier clairement l’entreprise, la qualification concernée, les faits observés, la date et l’état de la procédure. Des informations imprécises ou transmises trop tard réduiraient fortement l’utilité du dispositif.

Un compte unique renforcera aussi l’identification des ménages

À partir du 17 août, France Rénov’ deviendra le point d’entrée numérique unique pour MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ et Ma Prime Logement Décent. Les comptes seront sécurisés avec France Connect+ afin de limiter les usurpations d’identité. Les plateformes seront toutefois indisponibles du 3 au 17 août pour leur migration technique.

Cette évolution protège le côté bénéficiaire du dispositif, tandis que le décret du 25 juillet renforce la surveillance des professionnels. Les deux mesures répondent à des fraudes différentes et ne suffiront que si les dossiers suspects sont traités rapidement.

Protéger les artisans honnêtes autant que l’argent public

Les entreprises respectant les règles subissent directement la concurrence des fraudeurs. Ceux-ci peuvent afficher des prix artificiellement bas, promettre des subventions inexistantes ou utiliser la qualification d’un autre professionnel. Renforcer les échanges entre organismes protège donc aussi les artisans qui financent leurs formations, réalisent les contrôles et assument la responsabilité des travaux.

Le système devra cependant éviter les blocages disproportionnés. Une alerte erronée peut priver une petite entreprise de chantiers aidés pendant plusieurs mois. L’État devra mesurer les délais de traitement, le nombre de suspensions confirmées, les décisions annulées et les sommes réellement récupérées.

Le décret crée enfin une obligation claire de circulation des sanctions. Son succès ne se jugera pas au volume d’informations transmis, mais à la capacité de bloquer plus tôt les fraudeurs, de préserver les droits des professionnels mis en cause et de réserver les aides aux ménages qui réalisent effectivement des travaux utiles.