Loi montagne, écoles, soins, eau et urbanisme, ce que prévoit le texte

La proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine a été définitivement adoptée par le Parlement les 20 et 21 juillet. Le Sénat l’a approuvée par 325 voix contre 16, après le vote de l’Assemblée nationale. Mais le texte ne peut pas encore être promulgué. Plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 23 juillet, ce qui suspend la promulgation jusqu’à sa décision.

La réforme touche directement les services publics et l’activité économique des territoires de montagne. Elle modifie les règles concernant les fermetures de classes, l’accès aux soins, le stockage de l’eau, les constructions agricoles, les grands lacs, les abattoirs de proximité, les services vétérinaires et les infrastructures de recharge électrique.

Les fermetures de classes devront être davantage anticipées

L’État devra informer chaque année les collectivités des évolutions prévisibles des effectifs scolaires et de leurs conséquences possibles sur les ouvertures ou fermetures de classes pendant une période de trois à cinq ans. Une concertation devra intervenir avant la réunion du conseil départemental de l’éducation nationale.

Dans le premier degré, les décisions devront tenir compte de l’isolement, des temps de transport, de la démographie locale et des projets d’aménagement. Les seuils d’effectifs pourront être adaptés aux écoles de montagne. Des principes comparables sont prévus pour le second degré.

Une fermeture de classe dans une vallée isolée ne produit pas les mêmes conséquences que dans une agglomération disposant de plusieurs établissements proches. La concertation peut améliorer les décisions, mais elle ne garantit pas le maintien automatique d’une classe lorsque les effectifs diminuent.

Les soins devront rester accessibles dans des délais raisonnables

Les projets régionaux de santé devront chercher à garantir l’accès à une pharmacie, un médecin généraliste, une structure d’urgence, des urgences psychiatriques, un service de réanimation et une maternité dans des délais ne mettant pas le patient en danger. Dans les zones très enclavées, un système de transport sanitaire aérien devra être prévu lorsque la route ne permet pas une intervention assez rapide.

Le texte ne fixe aucun temps maximal uniforme. Cette souplesse permet d’adapter les solutions au relief et au climat, mais laisse une marge importante aux agences régionales de santé.

L’accès aux soins dépendra des moyens réellement disponibles. Il suppose des médecins, des infirmiers, des ambulances, des équipages aériens et des urgences capables d’accueillir les patients. Sans données publiques sur les temps de trajet et d’intervention, l’engagement restera difficile à contrôler.

Le stockage de l’eau devient un objectif explicite

Le texte reconnaît le stockage de l’eau comme un besoin pour l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, l’électricité et les loisirs de neige. Le pompage dans les nappes inertielles, dont le renouvellement est très lent, est exclu.

La loi ne crée pas une autorisation automatique pour chaque retenue. Les projets resteront soumis aux procédures environnementales applicables. Elle affirme néanmoins une orientation politique plus favorable au stockage multiusage, alors que les sécheresses et les besoins de protection contre les incendies renforcent la pression sur la ressource.

Cette priorité peut sécuriser l’agriculture et l’approvisionnement des habitants. Elle doit rester liée aux volumes réellement disponibles et à la solidarité entre l’amont et l’aval. Stocker davantage ne crée pas davantage d’eau.

L’urbanisme sera assoupli dans plusieurs situations

Le principe de construction dans la continuité des bourgs et villages sera interprété en tenant davantage compte de l’habitat traditionnel, des voies, des réseaux et des coupures physiques. Autour de certains grands lacs, les schémas de cohérence territoriale pourront aussi écarter une partie des règles de la loi Littoral en dehors de la bande des cent mètres.

Les constructions nécessaires à la transformation, au stockage et à la commercialisation des produits agricoles pourront être autorisées en discontinuité sous certaines conditions. L’avis de la commission chargée de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers restera requis.

La reconstruction de chalets d’alpage en ruine sera également facilitée. Leur usage devra rester pastoral ou lié à la randonnée. Les changements de destination et l’exploitation commerciale seront interdits.

Ces assouplissements peuvent débloquer des projets productifs utiles. Ils devront éviter la consommation excessive d’espaces naturels et la transformation du patrimoine pastoral en immobilier touristique.

L’élevage de montagne obtient de nouveaux appuis

Le texte inscrit dans le code rural le soutien aux infrastructures locales de transformation, notamment les abattoirs adaptés aux filières d’élevage. Il demande également de reconnaître les contraintes particulières des petits abattoirs de montagne et de préserver un maillage de services vétérinaires.

Lorsqu’un éleveur doit transporter ses animaux sur de longues distances, ses coûts augmentent et la valeur ajoutée quitte le territoire. Le maintien d’abattoirs et de vétérinaires proches relève donc du bien-être animal, des circuits courts et de la souveraineté alimentaire.

La loi encourage aussi les matériaux forestiers issus des zones de montagne françaises et étend certaines servitudes nécessaires à l’accès aux itinéraires de randonnée, d’alpinisme ou d’escalade. Les plans départementaux devront prendre en compte les activités agricoles et pastorales afin de limiter les conflits d’usage.

Une différenciation territoriale qui doit produire des résultats

La philosophie du texte consiste à corriger les effets de normes nationales conçues pour des territoires plus denses et plus accessibles. Cette différenciation est légitime lorsqu’elle compense des contraintes objectives de distance, de relief et de saisonnalité. Elle ne doit pas devenir un moyen de supprimer les contrôles utiles ou de promettre des services sans financement.

Les sénateurs écologistes ont voté contre, notamment en raison des assouplissements d’urbanisme et des inquiétudes sur la gestion de l’eau. D’autres groupes de gauche ont soutenu le compromis tout en estimant qu’il ne répondait pas entièrement au recul des services publics, à la crise du logement et au manque de moyens des collectivités.

Le Conseil constitutionnel dispose en principe d’un mois pour se prononcer. Il peut valider le texte, censurer certaines dispositions ou encadrer leur interprétation. Aucune mesure ne pourra entrer en vigueur avant sa décision et la promulgation de la loi.

Le succès du texte dépendra moins du nombre de principes ajoutés aux codes que de résultats visibles, des fermetures de classes réellement anticipées, des soins accessibles, des projets agricoles autorisés dans des délais raisonnables et une gestion de l’eau capable de protéger les habitants, l’économie et les milieux naturels.